Demande d'agrément Fournisseurs

Informations du correspondant électronique

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Informations Fournisseur


 

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Principaux responsables Ajouter
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Documents à fournir


Renseignements commerciaux

NB: L'agrément ne vaut que reconnaissance de compétence, et n'engage pas la SOBRAGA à entrer en relation commerciale avec le fournisseur même agréé. Par ailleurs, tout agrément peut etre dénoncé à tout moment, sans préavis et sans qu'une motivation soit nécéssaire.

Due Diligence

Questionnaire de Due Diligence Fournisseurs
* Champs obligatoires

1
Citez les noms des actionnaires qui sont ou qui ont été des fonctionnaires ou des personnes exposées politiquement. Pour les sociétés cotées, merci de n’indiquer que les actionnaires détenant plus de 5% du capital. *

2
Citez les noms des membres de votre direction qui sont ou qui ont été des fonctionnaires ou des personnes exposées politiquement. *

3
Votre entreprise et/ou l'un ou plusieurs de vos actionnaires ou dirigeants sont-ils ou ont-ils été mis en cause dans le cadre d'une ou plusieurs procédures judiciaires relatives à des délits concernant la corruption, le blanchiment ou le trafic d’influence ? *

4
Dans le cas où des personnes morales sont actionnaires de votre entreprise, merci d'indiquer les bénéficiaires éffectifs de ces personnes morales.
On entend par bénéficiaire effectif toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote ou à défaut la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion dans le cas des sociétés et organismes de placements collectifs. *

5
Votre entreprise et/ou l’un de vos dirigeants et/ou l’un de vos salariés en charge de l’exécution de la prestation ont-ils un lien avec l’un des salariés SOBRAGA ? *

OUI/NON Si oui, lequel ?
Supprimer

6
Des sous-traitants vont-ils être impliqués dans la prestation prévue par la présente offre ? *

7
Votre entreprise a-t-elle mis en place des mesures destinées à prévenir la corruption et/ou la fraude ? *

OUI/NON Description des mesures de prévention
Supprimer

Charte de bonne conduite

CHARTE DE BONNE CONDUITE FOURNISSEURS GROUPE CASTEL

Conformément aux engagements pris en février 2019, la SOBRAGA s’est engagée dans une démarche de Développement Durable à travers la Politique RSE du Groupe Castel, centrée sur des enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux.
Dans le cadre des relations avec ses Fournisseurs, la SOBRAGA entend construire un partenariat de qualité avec chaque opérateur économique intervenant pour son compte.
A ce titre et en complément des dispositions contractuelles particulières convenues, chaque Fournisseur souhaitant devenir partenaire de la SOBRAGA devra mobiliser les moyens nécessaires afin de :

  1. Respecter les lois, règlements et politiques internes applicables
    • Disposer d’une structure déclarée et enregistrée selon les dispositions en vigueur
    • Déclarer son personnel, lui faire bénéficier de la protection sociale obligatoire dont il relève et conserver tous les documents sociaux obligatoires
    • Respecter la réglementation légale et conventionnelle du travail en vigueur et en particulier:
      • Ne pas engager de salariés en dessous de 21 ans
      • Ne recourir à aucune forme de travail forcé et de harcèlement
      • Respecter toutes les dispositions applicables relatives à la durée du travail, au salaire minimum et garantir le paiement des salaires
      • Respecter les libertés syndicales et le droit à la négociation collective
    • S’inscrire dans la démarche de la SOBRAGA en matière de collecte et de gestion des déchets.
  2. Délivrer une prestation de qualité conforme au contrat
    • Respecter les conditions de prestation définies dans le contrat commercial
    • Disposer des moyens matériels adaptés et d’un personnel en nombre suffisant et formé à la nature de la prestation
    • Assurer la sécurité de ses travailleurs en:
      • Fournissant les Equipements de Protection Individuels (EPI) adaptés à la prestation et tels que prévu au contrat, sauf mention contraire dans le contrat
      • Sensibilisant son personnel aux risques générés par la prestation
      • Faisant respecter les consignes données par la SOBRAGA
  3. Nouer une relation de confiance, de transparence et de progrès
    • Communiquer tout élément utile et signaler sans délai toute difficulté dans la relation
    • Accepter tout audit mené par la SOBRAGA afin de vérifier le respect des engagements convenus, conformément aux stipulations du contrat
    • Respecter le Code de conduite du Groupe Castel et ne recourir à aucune forme de corruption
    • Accepter l’accompagnement proposé par la SOBRAGA de nature à permettre une meilleure maîtrise des conditions de déroulement de la prestation
Charte de bonne conduite
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